« L’avis de valeur » ou « estimation immobilière » est une fourchette de prix souvent donnée par une agence immobilière ou un notaire, de manière verbale, ou par la remise d’une simple lettre ou d’une présentation commerciale.
Ce document n’engage pas le professionnel qui donne simplement une indication sur le prix qu’il est possible de demander lors de la vente du bien en tenant compte de l’état actuel du marché, et de l’offre et de la demande au niveau local. L’avis de valeur (ou l’estimation) est gratuit ou peu cher. Cela constitue avant tout un avis.
L’expertise immobilière est un acte ayant force légale qui se base sur des calculs précis. C’est une valeur « sécurisée ». L’analyse est effectuée à partir des différents aspects du logement et sur des points économiques, géographiques, techniques et juridiques, tout en analysant aussi le marché et en recherchant des comparatifs de vente similaires. Elle est rédigée conformément aux normes de la Charte Européenne de l’Expertise.
L’expertise est confiée à un expert qui engage sa responsabilité et qui est assuré à ce titre.
Le rapport consiste à apprécier la valeur vénale d’un bien immobilier à un instant T. Il vaut engagement, contrairement à l’avis de valeur. Il est ainsi pris en compte dans de nombreuses démarches administratives et fiscales puisqu’il apporte une valeur juridique au bien. Il s’agit d’une prestation payante.
- En cas de demande de prêt relais ou autre garantie bancaire
- Lorsque le bien immobilier fait l’objet d’une succession, d’une donation-partage
- En cas de divorce ou de sortie de communauté
- En cas de sortie d’indivision, cession de parts sociales de SCI
- Pour réaliser une déclaration fiscale précise et la déclaration à l’IFI
- Pour acquérir ou vendre un bien
- Pour vendre un bien en viager
- Pour connaître la valeur locative d’un bien ou le renégocier
- En cas de fixation d’une indemnité d’éviction d’un local commercial.
- Etc…
Le prix d'une expertise immobilière dépend du type de bien à expertiser (un studio ne sera pas le même prix qu’une villa), de sa localisation (en zone rurale ou montagneuse), du temps de trajet pour l’expert, de la complexité du bien (présence de multiples servitudes sur un terrain par exemple) et des diligences à accomplir. Pour obtenir une estimation précise du coût de votre expertise, il vous suffit de demander un devis.
Il sera nécessaire de fournir un maximum de documents concernant votre bien qui sont en votre possession afin que l’expert puisse accomplir sa mission dans les meilleures conditions possibles. Il peut s’agir du titre de propriété ou du bail, des charges de copropriété, règlement intérieur plans, permis de construire, actes notariés successifs, …
Compte tenu de la nouvelle loi « Climat et Résilience » ( Loi n° 2021- 1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique, la réalisation d’un audit énergétique sera fortement recommandée.
L’article 1964 du Code civil dispose : « Le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l’une ou plusieurs d’entre elles, dépendent d’un événement incertain ».
- Le viager occupé
Le vendeur aussi appelé « crédit-rentier » conserve un droit d'usage et d’habitation (ou un usufruit) à vie ou dans de rares cas pour une durée limitée dans le temps. Ce crédit-rentier reçoit un bouquet et une rente mensuelle de l’acheteur (« le débit-rentier ») et reste vivre à son domicile jusqu’à son décès. Il peut aussi décider de quitter son domicile pour partir en maison de retraite par exemple. C’est ce qu’on appelle un « libération anticipée » et la rente est alors réévaluée. Le débit-rentier prend alors possession des lieux.
- Le viager libre
Le vendeur ou « crédit-rentier » met en vente un logement qui n’est pas son domicile principal et qui est libre de toute occupation (résidence secondaire ou investissement locatif.). Le crédit-rentier perçoit un bouquet et une rente mensuelle que le l’acheteur ou « débit-rentier » s’engage à lui verser jusqu’à son décès. Dans le cadre du viager libre, le débit-rentier pend immédiatement possession de son bien.
- Le viager mixte
Le viager mixte est une combinaison du viager libre et du viager occupé. Une partie d’une propriété peut être vendue en viager occupé, alors qu’un autre étage de la propriété ou une autre dépendance est, elle, vendue libre de toute occupation.
- La nue-propriété
De plus en plus de retraités vendent leur bien en nue-propriété. C’est une alternative au viager. Los d’une vente en nue-propriété le vendeur reçoit l’intégralité du prix de vente le jour de la signature de l’acte authentique, et ne recevra pas de rente viagère. Il reste cependant vivre chez lui jusqu’à son décès. Il existe cependant différentes options : La vente en nue-propriété avec réserve d’usufruit et la vente en nue-propriété avec droit d’usage et d’habitation. N’hésitez pas à nous contacter pour des conseils.