Que dit la loi ?
Article L. 324-1-1 du code du tourisme :
Qu’il soit classe ou non, tout meublé de tourisme doit obligatoirement, dans toutes les communes, être déclaré en mairie de la commune où il est situé– sauf s’il constitue la résidence principale du loueur (qui doit donc l’occuper plus de huit mois par an)
pour accomplir cette formalité de déclaration, il doit remplir un formulaire : le cerfa *n° 14004*02
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14004.do
L’article D 324-1 du Code de Tourisme définit les meublés touristiques.
pour être qualifie de meuble touristique :
le logement doit être à l’usage exclusif du locataire, c’est-à-dire que le propriétaire n’est pas présent.
le locataire n’y élit pas domicile, il s’agit d’une clientèle de passage.
Le locataire y réside pour une courte période (location à la journée, à la semaine ou au mois) et pour une durée maximum cumulée de 90 jours.
Qu’est-ce qu’un meuble touristique ?
Le meublé de tourisme peut être un studio, un appartement, un loft, une maison, une villa, un gîte. Il se distingue des hôtels, des résidences de tourisme et des chambres d’hôtes, en ce qu’ils ne comportent ni accueil, ni hall de réception, ni services et équipements communs.
Il est possible de louer sa résidence principale pour une durée maximale de 120 jours.
Si ce n’est pas votre résidence principale, vous pouvez louer votre meublé de tourisme toute l’année pendant 365 jours mais avec des clients différents et au même client pendant une durée maximum de 90 jours.
Pourquoi faire classer votre location saisonnière ?
Les avantages du meublé touristique classé :
Quelque soit le nombre d’étoiles obtenues, avec le classement de votre meublé de tourisme, vous bénéficiez :
⦁ d’une défiscalisation partielle de vos revenus locatifs en régime micro-BIC
⦁ d’une réduction de la taxe de séjour
⦁ Exonération de la taxe d’habitation et de la taxe foncière, dans les zones de revitalisation rurale (III des articles 1383 E bis et 1407 du code général des impôts, sous réserve de délibérations en ce sens des collectivités territoriales ou des EPCI à fiscalité propre concernés) et pour les seules surfaces affectées à cette activité
⦁ Vous avez la possibilité de vous faire payer avec des chèques vacances et d’un référencement sur le site ANCV https://www.ancv.com/
⦁ Vous pouvez communiquer avec le visuel du panonceau de classement (correspondant aux étoiles obtenues) sur tout support de communication (brochure commerciale, sites internet, cartes de visite…)
⦁ Le classement est un gage de qualité reconnu en France et à l’international.
⦁ Le classement de 1 à 5 étoiles a une validité de 5 ans.
Comment fonctionne le classement ?
Equipements aménagement et services clients
Accessibilité
Développement durable
Les critères de classement sont définis par arrêté du 24 novembre 2021 (Arrêté du 24 novembre 2021 modifiant l’arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme)
Nous vérifions que les critères de classement du logement sont bien respectés.
Les conditions suivantes doivent être remplies dans l’ordre
⦁ Respecter les prérequis de surface, de hauteur et de capacité d’accueil dans la catégorie demandée
⦁ Obtenir tous les points obligatoires non compensables
⦁ Obtenir 95% de points obligatoires dans la catégorie demandée
⦁ Obtenir un nombre « plancher » de points à la carte dans la catégorie demandée
⦁ Compenser les points obligatoires non obtenus en condition 3, dans la limite des 95% , par 3x plus de points à la carte (non concerné si 100 % des points obligatoires sont atteints).
Le cabinet TAM-TAM INVEST est un organisme agréé AFNOR, Il est situé dans les Alpes Maritimes à Vence
avec une suppléance dans le VAR auprès du Cabinet Bruno GARCIA situé 20 rue Victor Micholet 83000 TOULON, 06 51 96 70 70.
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